Conditions générales d'utilisation

- en date du 30 août 2021 -

Make.org est une organisation indépendante qui édite le site internet accessible à l'adresse www.dialogue-make.org (ci-après, le « Site ») sur lequel sont mis à disposition des services de co-construction de projet. Ces services portent sur des sujets d’intérêt général, notamment en matière économique, sociale, civique et citoyenne. Dans un esprit de co-construction, ces services sont conçus pour mettre en avant certains projets, mesures et actions concrètes afin de recueillir des réactions de la part des citoyens et du public (ci-après les « Services »). Des utilisateurs peuvent participer aux services de co-construction de projet en ligne (ci-après les « Utilisateurs »), dans le cadre de missions confiées à Make.org par des commanditaires. S'ils le souhaitent, les Utilisateurs peuvent réagir aux projets, mesures et actions concrètes mis en avant, commenter ou voter, afin d'aider à les réaliser.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site et des Services proposés sur Make.org, ainsi que de définir les droits et obligations des parties (à savoir Make.org et les Utilisateurs) dans ce cadre. Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de chaque page du Site. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains services, ou par des conditions d’utilisation particulières à certains utilisateurs spécifiques. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

Le Site et les Services sont exploités par la société Make.org, Société par Actions Simplifiées, ayant son siège social au 13-15 rue de la Bûcherie, 75005, PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 820 016 095 (ci-après, « Make.org »).

L’accès au Site et aux Services est gratuit. Il est ouvert, sous réserve des restrictions prévues sur le Site, à tout Utilisateur, et : - à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal, - à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale. Les co-constructions de projet mises en ligne sur le Site sont cloisonnées en fonction du sujet des projets.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU » ou « conditions générales ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’Utilisateur pourra accéder et utiliser le Site et les Services. Elles constituent un contrat entre Make.org et les Utilisateurs. L’utilisation du Site et des Services implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGU par les Utilisateurs. Ces CGU sont aisément accessibles via le lien dédié, disponible en bas de chaque page du Site.

Le Site est accessible aux Utilisateurs qui peuvent le visiter et participer aux Services auxquels ils ont accès. L'utilisation des Services n'exige pas la création d'un compte par les Utilisateurs. Toute participation est volontaire de la part des Utilisateurs. Les différentes formes de participation décrites ci-après permettent cependant de faire réaliser des projets, mesures et idées dans une logique de co-construction et d'enrichissement. Interactions, votes, commentaires et informations par rapport aux co-constructions de projet S'ils le souhaitent, les Utilisateurs ont la possibilité de voter ou de réagir par rapport aux co-constructions de projet en choisissant une des réponses proposées (par exemple en cliquant sur les boutons "très bonne idée" ou "mauvaise idée"). S'ils le souhaitent, les Utilisateurs ont également la possibilité de laisser des commentaires, lesquels seront publiés à côté de leur prénom. Enfin, s'ils le souhaitent, les Utilisateurs peuvent demander à être tenus informés de la suite des résultats de la co-construction à laquelle ils ont accès en fournissant leur adresse email dans le champ prévu à cet effet. Publication et modération des commentaires La publication des commentaires rédigés par les Utilisateurs est soumise à modération dans les conditions définies aux présentes CGU et au sein de la Charte de modération. Les commentaires sont automatiquement publiés et leurs auteurs en sont informés par email. Le service de modération de Make.org examine les commentaires a posteriori. En cas de suppression du commentaire, l'Utilisateur qui en est l'auteur en est informé par e-mail. L’Utilisateur ne devra pas spammer les Services en proposant les mêmes commentaires avec des adresses électroniques différentes. Make.org s’engage à ne pas modérer arbitrairement les commentaires dont le contenu est licite et répondant aux présentes règles de modération. Demande de suppression d'un commentaire par un Utilisateur auteur dudit commentaire Dans l’hypothèse où un Utilisateur qui a publié un commentaire souhaiterait que ledit commentaire fasse l’objet d’une suppression, il adressera sa demande par mail à Make.org à l’adresse suivante : contact-dialogue@make.org. Conformément à la Charte de données personnelles [lien à insérer vers la Charte], la demande de suppression de l’Utilisateur sera traitée dans les meilleurs délais par Make.org. Inscription aux ateliers S'ils le souhaitent, les Utilisateurs peuvent s'inscrire aux ateliers organisés par Make.org et liés aux co-constructions de projet, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Les Utilisateurs doivent alors fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète aux ateliers ne sera pas validée. Les Utilisateurs inscrits garantissent que toutes les informations données dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Utilisation des résultats des co-constructions de projet Utilisation à des fins statistiques : Make.org pourra utiliser les résultats des co-constructions, agrégés ou non et, dans ce premier cas, expurgés de toutes données personnelles, en ce compris des compilations, synthèses à des fins statistiques, d’études ou à toutes autres fins. Utilisation à des fins de rapport et d’études : Les résultats des co-constructions pourront être sélectionnés par Make.org afin de réaliser notamment des analyses, rapports et études à des fins statistiques et de recherches ou de donner lieu à la création de projets de réformes. Publication de livres blancs : Make.org pourra éditer ou coéditer des livres blancs à vocation non commerciale reprenant, partiellement ou intégralement, les résultats des co-constructions. Utilisation éditoriale : Les résultats des co-constructions pourront en outre être repris, commentés et analysés par Make.org et/ou par des journalistes partenaires afin de réaliser des contenus éditoriaux. Utilisation à des fins de communication : Les résultats des co-constructions pourront également être utilisés par Make.org sur le Site et faire l’objet d’affichage sur des espaces publicitaires exploités par les partenaires de Make.org. Dans ce cas, l’utilisation d'un commentaire sur lesdits espaces publicitaires donnera lieu à la publication du commentaire de manière anonyme ou sous-titré avec le prénom, de l’Utilisateur auteur dudit commentaire. Réalisation des idées discutées dans le cadre des co-constructions de projet : Enfin, les idées et mesures mises en avant dans le cadre des co-constructions pourront faire l’objet d’une action concrète de mise en œuvre, soit directement par Make.org, soit par le biais des partenaires commanditaires de Make.org, ce que l’Utilisateur à l’origine de l'idée ou de la mesure ainsi que les Utilisateurs ayant voté sur celle-ci ou interagi avec celle-ci comprennent et acceptent expressément.

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent : Respect des lois et règlements applicable L’Utilisateur s’engage, dans son usage du Site et des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. La responsabilité de Make.org ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. Usage du Site et des Services L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, du Site et de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation du Site et des Services. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre du Site et des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable. L'Utilisateur s'engage à faire un usage strictement personnel du Site et des Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit. L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. Relation à Make.org L’Utilisateur s’engage à fournir à Make.org toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Make.org en vue de la bonne exécution des présentes. Contenus L’Utilisateur est responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination éventuellement choisie par l’Utilisateur pour l’identifier sur le Site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés, le ou les « Contenu(s) »). Les Contenus comprennent notamment les commentaires rédigés et publiés dans le cadre des Services. L'Utilisateur garantit à Make.org qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Make.org. Plus spécifiquement, l’Utilisateur s’engage : - à ne pas publier de Contenus ou lien menant à des contenus qui constitue une violation des présentes CGU ; - à ne pas publier des Contenus à caractère publicitaire ou faisant la promotion de services à but lucratif, en particulier tout publipostage ou « spamming », chaîne de lettres, message de campagne politique, publicité, concours, tirage au sort ou sollicitation indésirable ; - à ne pas publier tout Contenu comportant des activités commerciales et/ou de vente, sans l'autorisation préalable et écrite de Make.org, tels que des concours, des loteries, du troc, de la publicité et des systèmes pyramidaux ; - à ne pas publier des Contenus qui seraient dépourvus de sérieux ou hors sujet ; - à ne pas publier toute information à caractère confidentiel, y compris, sans restriction, les données à caractère personnel le concernant ou concernant un tiers telles que nom de famille, adresses, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de sécurité sociale, numéros de carte de crédit, ainsi que toute catégorie particulière de données (telles que les données de santé, les données concernant les opinions politiques, les convictions religieuses, l'orientation sexuelle, etc.) ; - à ne pas publier des Contenus faisant la promotion ou dénigrant des partis, des organisations ou des personnalités publiques ; et - dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie. L’Utilisateur s’engage à ne pas tenir de propos ou publier des Contenus contraires à la loi et aux bonnes mœurs et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : - des Contenus incitant à la haine raciale, les Contenus racistes, antisémites, xénophobes, homophobes, révisionnistes, etc. ; - des Contenus à caractère violent, pornographique, pédophile, obscène, indécent, etc. ; - des Contenus injurieux, dénigrants, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de la personnalité de tiers ; - des Contenus négationnistes de crimes contre l’humanité et de génocides reconnus et l’apologie de crimes ; - des Contenus incitant à commettre des actes réprimés par la loi telle que l’incitation à commettre des actes violents, terroristes, à la vente de produits stupéfiants, etc. ; - des Contenus portant atteinte à la vie privée ; - des Contenus portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle de tiers, et notamment, des Contenus violant tout brevet, marque, secret de fabrication ou droit d'auteur, en particulier, des Contenus promouvant la copie illicite ou non autorisée d'œuvres de tiers protégées par le droit d'auteur, par exemple en fournissant des programmes informatiques piratés ou de liens renvoyant à ces programmes, en diffusant des informations permettant de contourner les dispositifs de protection contre les copies installées par le fabricant, ou en fournissant de la musique piratée ou des liens renvoyant à des fichiers de musique piratée ; - des Contenus portant atteinte à la présomption d’innocence ou un secret de l’instruction, etc. ; - des Contenus portant atteinte à la dignité humaine ; - des Contenus pouvant être considérés comme relevant d’un abus de liberté d’expression ; - des Contenus qui constituent, encouragent, promeuvent une activité illégale ou une infraction criminelle ou fournissent des indications sur la manière d'exécuter celles-ci ; - des Contenus fournissant des instructions se rapportant à des activités illicites, telles que la fabrication ou l'achat d'armes illicites, l'atteinte à la vie privée d'un tiers, ou la création ou la fourniture de virus informatiques ; - des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.) ; - des Contenus qui usurpent l'identité d'une personne ou d'une entité ou présente de manière délibérément erronée les rapports de l'Utilisateur concernée avec une personne ou une entité ; - et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Réclamations et indemnités L’Utilisateur garantit Make.org contre toutes plaintes, réclamations, actions et revendications quelconques que Make.org pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGU. Il s’engage à indemniser Make.org de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Les Utilisateurs reconnaissent qu'il est strictement interdit d’utiliser le Site et les Services aux fins suivantes : - l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ; - l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ; - l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ; - l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ; - les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ; - l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ; - et plus généralement toute pratique détournant le Site et les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site ou des Services. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Site et des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Make.org, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Make.org ou des Utilisateurs de son Site et des Services, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Qualité de service Make.org ne peut garantir que le Site et les Services ne subiront aucune interruption. Make.org s’engage à fournir le Site et les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant rappelé qu’il ne s’agit que d’une obligation de moyens, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. Make.org s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site et des Services. A ce titre, Make.org se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site et aux Services pour des raisons de maintenance. De même, Make.org ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site et aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. Make.org ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que le Site et les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que le Site et les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes. Notification des contenus illicites et retrait Bien que les Services fassent l’objet d’une modération, Make.org ne peut être tenu responsable des dommages (à la fois directs et indirects) causés par les contenus, en dehors des obligations légales qui lui incombent en matière de retrait des contenus. En effet, les contenus illicites peuvent faire l’objet d’une notification à Make.org selon les modalités prévues par la loi. Si les Utilisateurs considèrent que des éléments ou des contenus placés sur le Site ou disponibles via les Services sont illicites, veuillez contacter Make.org immédiatement à l'adresse contact-dialogue@make.org ou via la rubrique "Contact". Au terme de cette procédure, nous nous efforcerons, dans la mesure du possible, de supprimer le contenu illicite dans les meilleurs délais. Dommages En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Make.org au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

Propriété de Make.org Make.org ne revendique aucune propriété sur les données et les Contenus fournis par les Utilisateurs. Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Make.org au sein du Site et dans le cadre des Services sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Toute reproduction, représentation, publication, transmission ou plus généralement toute exploitation non autorisée de tout ou partie du Service et des informations qui y sont contenues, sans autorisation expresse de Make.org, engagera la responsabilité de l’Utilisateur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Make.org sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. Droits du producteur de base de données Make.org est le producteur de la ou des base(s) de données constituée(s) par le Site au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Make.org interdit expressément: (1) l'extraction (par transfert permanent ou temporaire) de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, (2) la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, quelle qu'en soit la forme, et (3) l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données. De telles réutilisations ou extractions peuvent engager la responsabilité civile et/ou pénale de leur auteur. En cas de non-application des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, toute extraction ou utilisation du contenu de la base de données non expressément et préalablement autorisée par Make.org peut engager la responsabilité civile (notamment la responsabilité contractuelle pour les Utilisateurs du Site) et/ou pénale de son auteur. Make.org se réserve la possibilité de faire valoir ses droits et de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction sur les différents fondements disponibles. Rien au sein de la présente clause ne saurait être interprétée comme un renoncement auxdits droits et voies de droit. Propriété des Contenus Les Contenus sont la propriété de leurs auteurs lesquels concèdent à Make.org une licence d’exploitation non-exclusive, transférable et gratuite, pour la France et pour l’ensemble du monde, pour tout usage en ligne et pour tout mode de diffusion, pendant la durée des présentes CGU et pour l’ensemble des usages visés par celles-ci.

Make.org ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site. Make.org n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. Make.org n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Make.org se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de : - suspendre ou résilier l’accès au Site et aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, - supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site via les Services, - publier sur le Site tout message d’information que Make.org jugera utile, - avertir toute autorité concernée, - engager toute action judiciaire. De façon générale, en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations prévues aux présentes et/ou en cas de violation de toute loi ou règlement applicable, Make.org pourra engager la responsabilité de ce dernier et réclamer des dommages et intérêts en réparation des préjudices éventuellement subis du fait des manquements commis par l’Utilisateur. De plus, Make.org pourra supprimer à tout moment et sans préavis, pour toute raison, temporairement ou définitivement, la publication d'un commentaire si celui-ci contrevient aux présentes CGU et/ou à la Charte de modération. De même, en raison de la gratuité des services pour les Utilisateurs, Make.org pourra à tout moment et sans préavis, pour toute raison, temporairement ou définitivement, procéder à la modification ou à la suppression partielle ou totale du Site ou des Services.

Les co-constructions de projet organisées dans le cadre des Services sont accessibles par les Utilisateurs pour la durée limitée indiquée à cet effet. La participation aux Services est volontaire de la part des Utilisateurs, qui sont libres de ne pas y accéder ou y participer.

Make.org se réserve le droit de mettre à jour tout ou une partie du Site ou des Services, tous documents et informations disponibles ou ces CGU en fonction de l'évolution de la situation juridique, technique ou commerciale. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. En particulier, Make.org s’engage à publier la nouvelle version des CGU sur le Site. Toute modification prendra effet immédiatement à compter de la mise en ligne de la nouvelle version des CGU sur le Site. La date se trouvant en haut de cette page indique quand ces CGU ont été mises à jour pour la dernière fois. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version des CGU sur le Site. En continuant à utiliser le Site et les Services postérieurement à la date de mise à jour des CGU, les Utilisateurs acceptent d'être liés par ces CGU telles que modifiées. Si les Utilisateurs ne sont pas d'accord avec les CGU modifiées, ceux-ci ne doivent pas continuer à utiliser le Site ou les Services après la date à laquelle les modifications entrent en vigueur.

Les présentes CGU constituent l'intégrité des engagements contractuels et droits et obligations des Utilisateurs et de Make.org. Elles annulent, remplacent et prévalent sur tout engagement antérieur ayant le même objet. Si ces CGU ou une partie d'entre elles devaient être considérées comme illégales, invalides ou d'une autre façon inapplicables, alors dans la mesure où elles sont illégales, invalides ou inapplicables, elles devront être traitées comme séparables de ces CGU et seront supprimées. Les CGU restantes resteront inchangées, pleinement en vigueur, conserveront tous leurs effets et continueront à être obligatoires et exécutoires.

Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des stipulations des présentes ne pourra être ni interprété ni considéré comme une renonciation à ses droits en vertu des présentes, n’affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes et ne portera pas atteinte aux droits de la partie concernée d’agir en conséquence. Aucune partie ne sera réputée avoir renoncé à un droit acquis aux termes du contrat, sauf renonciation écrite et signée.

Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties tels que (et de manière non limitative) les actes de guerre ou de terrorisme, les actes criminels, les émeutes, les catastrophes naturelles ou industrielles, les explosions, les réquisitions légales et autres dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’exercice de l’activité de Make.org, les perturbations des réseaux de communications électroniques indépendantes de la volonté de Make.org, etc., doit être considéré comme un cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative). En cas de force majeure, Make.org peut être amenée à suspendre le Site et les Services. Les effets des CGU sont alors suspendus et pourront reprendre après l’extinction du cas de force majeure pour le reste de la durée du contrat. Ils pourront également rester éteints.

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition entre la version française et la version traduire en langue étrangère.

Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Les présentes CGU sont entrées en vigueur le 30/08/2021.

Si vous avez une quelconque question, sollicitation ou plainte en relation avec les présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l’adresse contact-dialogue@make.org.